Les services à la personne sont des travaux que vous effectuez pour une autre personne ou une société, en tant qu’entrepreneur indépendant. Si vous avez reçu un crédit d’impôt pour ces services en tant qu’employé, vous devez savoir comment déclarer vos revenus et vos dépenses. En effet, il existe différentes façons de les déclarer, en vue de bénéficier d’un crédit d’impôt. Cet article explique ce qu’est un crédit d’impôt pour services à la personne, et comment vous y avez droit.
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt pour services à la personne ?
Les entrepreneurs indépendants peuvent faire la demande d’un crédit d’impôt pour la moitié de l’impôt payé sur leurs revenus de services à la personne. Si vous avez une expérience en tant qu’entrepreneur indépendant, ce crédit peut vous permettre de réduire votre revenu imposable.
Si vous avez dû payer plus d’impôts en tant que salarié qu’en tant qu’entrepreneur indépendant, vous êtes censé recevoir un remboursement plus élevé lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts. Le crédit d’impôt pour services à la personne a été mis en place dans le cadre de la réforme fiscale fédérale de 2006.
Comment obtenir un crédit d’impôt pour les services à la personne ?
Pour avoir droit à un crédit d’impôt, vous devez être un travailleur indépendant, ou un salarié qui fournit des services à la personne. Vous pouvez également être un propriétaire unique ou un associé d’une société qui fournit des services à la personne. Pour demander ce crédit d’impôt, vous devez déclarer vos revenus et vos dépenses dans l’annexe 20 ou 11 de votre déclaration de revenus.
Le crédit d’impôt remboursable est disponible pour les impôts que vous avez payés sur votre revenu de travailleur indépendant, par exemple, en tant que téléconseiller. Vous demandez le crédit à la ligne 499 de l’annexe 20 du formulaire de déclaration, si vous vous déclarez en tant que salarié.
Si vous êtes un travailleur indépendant, vous pouvez demander un crédit d’impôt en tant qu’employeur, en remplissant la ligne 599 de l’annexe 11. Cependant, le crédit demandé doit être afférent au revenu d’un travail indépendant mentionné dans l’annexe 20 ou 11 de la déclaration. Il se peut que vous n’ayez pas à payer d’impôt sur le travail indépendant.
Pour déclarer votre crédit d’impôts en tant qu’entreprise, vous devez envoyer la déclaration au Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de votre région. Pour ce faire, vous avez le choix de l’envoyer par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le crédit d’impôt pour services à la personne est-il imposable ?
Le crédit d’impôt pour services à la personne n’est pas un revenu imposable. Toutefois, vous devrez peut-être payer des impôts sur les sommes que vous avez reçues au titre d’un crédit d’impôt. Consultez un fiscaliste pour savoir si vous devez payer des impôts sur le crédit d’impôt concerné.
Vous devez également vérifier votre cas particulier. En cas d’incertitude sur le type d’impôt à payer, il est préférable de demander le crédit d’impôt dans la déclaration de revenus, mais vous devez aussi faire très attention à tout impôt que vous allez devoir payer ultérieurement sur ce crédit.
Liste des services à la personne concernés par le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour services à la personne est disponible pour les types de revenus suivants :
- Salaires, traitements et commissions ;
- Honoraires de conseil ;
- Redevances ;
- Dividendes de source américaine ;
- Intérêts de source américaine ;
- Dividendes de source étrangère.
- Intérêts de source étrangère
- Redevances de source étrangère.
Crédit d’impôt pour les services extra-familiaux
Le crédit d’impôt pour services à la personne est disponible pour les services hors domicile admissibles fournis à votre domicile. À moins que vous ne fassiez des rénovations importantes dont le coût dépasse 5 000 euros, vous pouvez demander un crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation domiciliaire admissible.
À savoir que ces dépenses de rénovation admissible sont limitées aux coûts liés à l’amélioration de l’utilisation de votre maison, et non à l’investissement sur l’esthétique de la maison. Les rénovations qui ne sont pas admissibles comprennent les travaux visant à modifier l’utilisation de la maison, comme la transformation d’un sous-sol en espace habitable, l’ajout d’un deuxième étage au toit, ou la construction d’une annexe sur le côté de votre maison.
Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’une vérification ?
Le fait de demander le crédit peut vous aider si vous faites l’objet d’un contrôle, car les contrôleurs auront tendance à accepter des déclarations de revenus moins élevées que s’ils ne tenaient pas compte du crédit. Par exemple, si vous demandez 10 000 euros d’impôts, un vérificateur peut estimer votre dette fiscale à 5 000 euros. Si vous n’avez pas assez de revenus pour remplir votre déclaration de revenus, demander le crédit peut vous aider à réduire votre dette fiscale.
